Gîte – Verdelot : Conditions générales

Conditions Générales de Réservation à la Ferme Saint Georges
constituant les CGV de la Ferme Saint Georges révisées au 1er juillet 2022

Conformément à la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation,
au Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 et à l’article D.324-1 du Code de Tourisme

Les présentes constituent les conditions générales de vente et le règlement intérieur de la Ferme Saint Georges. Elles définissent les droits et obligations des parties contractantes et règlent toutes les étapes de la réservation au paiement ainsi que les modalités du séjour. Elles respectent toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance et régissent exclusivement les relations entre les deux parties. Elles figurent sur le site internet FSG et sont communiquées intégralement en pièce jointe lors de l'envoi du lien de confirmation. En validant sa réservation, le client reconnaît en avoir pris connaissance et accepte sans réserve les termes de ladite réservation ainsi que l'intégralité des présentes.

1 - Description

FSG a une obligation de qualité, de la prise de la réservation à la fin du séjour. Aussi, les prestations proposées sont-elles décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photos n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel car la décoration évolue au gré des saisons... et en ce sens, la responsabilité de FSG ne pourrait être engagée.

2 - Réservation

Le client, pour choisir son séjour, reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation, avoir sollicité et obtenu toutes les informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause et en adéquation avec ses besoins. Elle sera réputée acceptée à l'issue du processus de réservation.

3 - Processus de réservation

La demande de réservation peut se faire par mail, par téléphone ou via le formulaire du site FSG.

Le client s'engage à renseigner les noms et prénoms des participants, son numéro de téléphone et son adresse email. Un lien informatique sécurisé lui est alors adressé, reprenant tous les éléments du contrat de location.

La réservation ne sera effective qu’après acceptation et confirmation par ses soins de tous ces éléments : date et heure, durée, nature, montant de la prestation... La saisie de son empreinte de carte bancaire, sécurisée et cryptée garantira et formalisera le contrat. Elle vaudra signature électronique et acceptation des présentes.

Il y a demande d'autorisation bancaire automatique. De ce fait, le montant peut (selon la banque) apparaître sur le compte du client. Mais cela ne constitue pas un débit, ce n'est pas un paiement ; juste une empreinte.

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, toute réservation validée par le Client constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales, à l'instar d'une signature manuscrite.

Dans le cadre de l’alinéa 2 de l’article L. 121-20-4 du code de la consommation, est exclue expressément du droit de rétractation, la vente à distance de prestations de services d'hébergement et de loisirs qui doivent être fournis à une date déterminée.

4 - Dépot de garantie - caution

Du fait que le montant du séjour soit garanti par le client lors de la saisie de son empreinte de carte bancaire, il n'est pas demandé d'acompte à la réservation. Cette garantie est susceptible d'être débitée en cas de no show (non-présentation) ou d'annulation non justifiée dans les délais impartis (cf article 13). Par ailleurs, elle fait office de caution jusqu'à l'état des lieux de sortie.

5 - Informations personnelles - protection des données (GDPR)

Lors de la réservation, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur l’exactitude de ces dernières. Ces données personnelles, propres à chaque réservation, ne sont utilisées à aucune autre fin et ne seront jamais divulguées. Nous garantissons leur sécurité et leur confidentialité.

6 - Durée du Séjour

Le client signataire du présent contrat, conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

7 - Capacité d'accueil

De par notre concept - ressourcement et détente en amoureux - et par mesure de sécurité due aux équipements inaccessibles aux enfants, notre gîte est exclusivement destiné à l'accueil de deux adultes au maximum.

Toute contrevenance constituera une rupture de contrat à l'initiative du client. FSG se réservera le droit de refuser l'accès du gîte au tort du client qui devra l'intégralité de son séjour.

8 - Assurances

Le client est responsable et redevable de tous les dommages survenant de son fait. Il doit être protégé par une responsabilité type villégiature (normalement inclue dans votre assurance personnelle - se renseigner auprès de votre assureur) pour ces différents risques.

Le client est responsable du matériel de bien-être qu'il utilise dans le gîte. Il est impératif de lire et de respecter les consignes d'utilisation. En cas de dégradations, volontaires ou involontaires, le remboursement intégral des dégâts causés et/ou une indemnité pour réparation ou nettoyage complémentaire seront facturés.

9 - Respect des lieux

Le ménage est inclus dans le tarif de votre gîte. Nous vous remercions cependant de respecter les lieux et de les rendre en parfait état. Un supplément ménage de 100 euros sera facturé et payé avant le départ si ce n'était pas le cas. La décoration est la propriété de FSG. Il est interdit d'emporter un objet, quel qu'il soit, appartenant à votre gîte.

Pour assurer le caractère paisible du gîte et respecter la sérénité des lieux, une attitude empreinte de discrétion est de rigueur.

10 - Hygiène et Sécurité dans les espaces détente

Nous mettons tout en œuvre pour maintenir une propreté irréprochable avec des normes d'hygiène draconiennes. Notamment, dans le Jardin Secret, le jacuzzi est entièrement vidé et désinfecté après chaque séjour.

Le fait de garantir la sécurité sanitaire, le plaisir et la détente de nos clients ainsi que la pérennité de notre structure, nécessite l’acceptation de règles strictes d’hygiène. Ce sont des mesures de bon sens qui n'ont donc rien de contraignant.

Nous mettons à disposition peignoirs, tongs pour éviter toute glissade sur sol mouillé, serviettes et produits d'accueil. Il est indispensable de prendre une douche avant de profiter du spa et du jacuzzi. Cependant, il est strictement interdit d'y mettre quelque produit que ce soit (pétales - savon - shampoing - huiles essentielles...).

Il est interdit de manger dans les espaces détente et de consommer de l'alcool qui fait mauvais ménage avec la chaleur.

Les bonnes règles d'utilisation du matériel sont bien détaillées dans des notices affichées dans l'espace détente. Nous attirons votre attention sur la pratique du spa/jacuzzi - sauna et hammam qui requiert la plus grande vigilance quant à votre état de santé. Leur utilisation n'est pas sans conséquence pour la santé selon les individus. Nous vous invitons à la prudence et à vous renseigner sur cette pratique auprès de votre médecin.

Pendant la grossesse, l'utilisation du spa n'est pas recommandée et peut-être préjudiciable aux fœtus. Totalement déconseillée au cours du premier trimestre, son utilisation est limitée à 10 minutes consécutives à partir du 4ème mois en se rafraîchissant entre 2 séances. L'accès au Sauna et au Hammam est strictement interdit aux femmes enceintes (chaleur excessive et diffusion d'huiles essentielles) et réservé aux personnes ne souffrant pas d'hypertension artérielle, de maladie cardio-vasculaire... la vasodilatation des vaisseaux due à la chaleur déclenche rapidement une accélération du rythme cardiaque et renforce les effets de l'alcool, drogue ou médicaments.

Chacun est responsable de sa condition physique d'accès. Nous déclinons toute responsabilité en cas de contre-indication médicale (cardiaque - respiratoire - allergies - etc), traitement médicamenteux, maladie ou grossesse ainsi qu'en cas de chute, malaise, brûlure (notamment liées au port de bijoux), d'effets indésirables, de dommages physiques ou matériels (altération de bijoux ou d'objets).

Le non-respect de ces règles de sécurité et d'hygiène, et les dégradations ou négligences qui pourraient entraîner des dommages directs ou indirects sur le matériel et les prestations à venir engagent votre responsabilité et seront facturés. Pour rappel, il est interdit de mettre pétales, savon, bain moussant, huiles essentielles ou tout autre produit dans le jacuzzi ou le spa qui bouchent les filtres, altèrent la qualité de l'eau et entraînent la panne des équipements.

11 - Tarifs en vigueur

Les tarifs sont exprimés en euros et nets. Ils tiennent compte de la taxe de séjour (impôt local reversé au trésor public). FSG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Naturellement, les prestations seront facturées au tarif en vigueur au moment de la réservation.

12 - Paiement - Modes de règlement

Le règlement se fera à votre entrée dans les lieux par chèque ou espèces car nous ne disposons pas de terminal de paiement. Une facture vous sera remise à l’issue du règlement.

13 - Modification ou annulation

Sauf cas de force majeure nominatif dûment justifié, l’intégralité de votre prestation sera due si vous ne pouvez l’honorer ou si vous ne l’avez pas différée ou annulée au plus tard 1 mois avant votre séjour.

En cas de report, le tarif applicable sera celui en cours à la date de la modification.

Si le séjour est écourté, le prix total du séjour réservé sera dû et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement.

Concernant notre structure, malgré tout le soin apporté à son entretien et sa maintenance, nous nous réservons le droit de la fermer en cas de force majeure ou de panne provocant une défaillance du matériel.

12 - Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure (tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles). La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les meilleurs délais suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

13 - Heure d’arrivée et de départ

Arrivée à partir de 14h30. À préciser et signaler tout retard imprévu.

Départ le lendemain pour 17h au plus tard. Nous nous permettrons de faire un état de sortie pour vérifier que vous n'oubliez aucun effet personnel.

14 - Accueil de vos animaux familiers

Pour la quiétude des lieux, et dans le respect de conditions d'hygiène irréprochables pour les hôtes suivants, il nous est impossible d’accueillir vos animaux de compagnie. Nous ne pourrons déroger à cette règle.

15 - Interdiction de fumer

Notre Gîte est strictement non fumeur. Un cendrier est à votre disposition à l'extérieur. Nous attirons votre vigilance pour ne pas fumer aux abords des écuries.

16 - Intégralité & responsabilité

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la réservation vaudront preuve de l'intégralité de la dite réservation conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-3 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des prestations figurant sur le bon de réservation. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site et des conditions générales de vente et de réservation.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Par ailleurs, les présentes conditions générales de vente pourront faire l'objet de modifications en fonction de l’évolution du droit positif français. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

La responsabilité de FSG ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

17 - Propriété intellectuelle

L'intégralité du contenu du site FSG (y compris les technologies sous-jacentes utilisées) est réservée au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Aucun des documents provenant du site FSG ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, ou transmis uniquement que dans le cadre d’une utilisation personnelle et à des fins non commerciales, pourvu que les informations ne soient pas modifiées et que les copyrights et autres mentions de propriété soient conservés intacts. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de FSG. Les marques, logos et photos figurant sur ce site sont la propriété exclusive de FSG.

1 - Description

FSG a une obligation de qualité, de la prise de la réservation à la fin du séjour. Aussi, les prestations proposées sont-elles décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photos n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel car la décoration évolue au gré des saisons... et en ce sens, la responsabilité de FSG ne pourrait être engagée.

18 - Preuve - Conservation et Archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de FSG et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de réservation et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

19 - Droit applicable et compétence

Les présentes conditions seront exécutées et interprétées conformément au droit et à la loi française. Le site FSG est conforme à la législation française. Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à FSG pour obtenir une solution amiable. Tout différend qui pourrait naître à l´occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux Tribunaux compétents dont dépend FSG.